Questbank a adopté un certain nombre de Codes de conduite volontaires et d'Engagements publics qui établissent les normes auxquelles vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec nous.
Principes qui s'appliquent aux banques lorsqu'elles fournissent des produits et services bancaires aux aînés du Canada.
Consulter le Code de conduite pour les aînés
Décrit l'engagement de l'industrie des cartes de paiement envers les réseaux de cartes de paiement et leurs participants, comme Questbank.
Consulter le Code pour l'industrie des cartes de paiement
Le code de conduite veille à ce que des informations améliorées soient disponibles pour aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le remboursement anticipé des hypothèques.
Consulter le Code sur le remboursement anticipé des hypothèques
Établit les normes concernant la modification ou le remplacement de produits ou de services personnels existants.
Consulter l'Engagement de modification
Engagement à fournir des informations qui aideront les clients à comprendre les risques éventuels associés à l'utilisation d'une procuration et à la détention d'un compte de dépôt conjointement avec une autre personne.
Consulter l'Engagement sur les procurations
Ces engagements décrivent la responsabilité d'un client à l'égard des transactions non autorisées sur les cartes de crédit.
Consulter les informations sur la protection contre la fraude
Ce document explique la nécessité de divulguer les détails hypothécaires d'une manière claire, simple et non trompeuse.
Consulter l'Engagement relatif au langage clair
Notre adhésion aux codes de conduite volontaires et aux autres engagements publics est surveillée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Pour plus d'informations, communiquez avec l'ACFC..
Informations à l'intention de nos clients et du public
Questbank s'engage à respecter ses obligations légales et à s'assurer que ses clients connaissent leurs droits, leurs responsabilités et les mesures de protection en place pour les protéger contre les conduites interdites. Questbank vous communique les informations suivantes qui expliquent:
L'article 627.04 de la Loi sur les banques interdit à une institution financière d'exercer des pressions indues sur une personne ou de la contraindre, pour quelque raison que ce soit, notamment pour obtenir d'elle un produit ou un service d'une institution ou de l'une de ses filiales comme condition d'obtention d'un autre produit ou service de l'institution, et interdit à une institution financière de tirer parti d'une personne
Par exemple, une banque ne peut pas vous dire que vous êtes approuvé pour une carte de crédit uniquement si vous transférez également tous vos investissements à la banque. C'est contre la loi. Si vous êtes admissible à un produit ou à un service, une banque n'est pas autorisée à exiger que vous obteniez un produit ou un service que vous ne souhaitez pas comme condition d'obtention du produit ou du service que vous souhaitez.
La plupart des entreprises, y compris Questbank, cherchent des moyens concrets de témoigner leur intérêt pour vos affaires et leur appréciation de votre fidélité. Les pratiques commerciales, comme les prix préférentiels et le regroupement de produits et de services, permettent à une entreprise d'offrir aux nouveaux clients et aux clients existants de meilleurs prix ou des conditions plus favorables. Ces pratiques ne constituent pas une conduite interdite.
Il s'agit du cas où une entreprise offre un meilleur prix ou taux à un client en reconnaissance de sa fidélité. Par exemple, de même qu'un magasin peut vous offrir une réduction si vous achetez plus d'un article, une banque peut vous offrir un taux d'intérêt plus bas sur un prêt si vous utilisez davantage ses produits ou services.
Il s'agit du cas où une entreprise combine divers produits ou services en un forfait, offrant aux clients de meilleurs prix, des incitatifs ou des conditions plus favorables que s'ils étaient achetés séparément. Par exemple, un restaurant peut offrir une combinaison repas comprenant un hamburger, des frites et une boisson à un prix global inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez les trois articles séparément. De même, une banque peut offrir des produits financiers groupés à des taux ou des prix plus avantageux que ceux qui s'appliqueraient aux produits individuels. Le regroupement de produits de cette manière est permis car vous avez le choix d'acheter des articles séparément ou en forfait.
Pour assurer la sécurité de leurs déposants, créanciers et actionnaires, les banques doivent gérer soigneusement le risque lié aux prêts et aux cartes de crédit qu'elles accordent. La loi leur permet d'imposer certaines exigences aux emprunteurs comme condition d'octroi d'un prêt, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour nous permettre de gérer notre risque.
Par exemple, vous demandez un prêt d'exploitation pour votre entreprise. Pour gérer le risque associé au prêt, votre banque exige que votre entreprise dispose d'un compte d'exploitation auprès de la banque comme condition d'obtention du prêt. Exiger que le compte d'exploitation de votre entreprise soit dans la banque est permis car cela permet à votre banque d'évaluer les risques éventuels associés aux flux de trésorerie de votre entreprise et de gérer le risque associé au prêt.
Vous pouvez vous attendre à ce que tous les employés de Questbank respectent la loi en n'adoptant pas de conduites interdites. À cette fin, nous offrons des programmes de formation à nos employés sur les pratiques commerciales acceptables. Nous vous encourageons à nous faire part de toute conduite interdite que vous estimez avoir subie dans le cadre de vos relations avec nous.
Si vous avez des préoccupations concernant vos relations avec nous, nous vous encourageons à suivre notre processus de traitement des plaintes. Tous les détails, notamment la façon de nous contacter par écrit, sont disponibles à la page Résoudre les plaintes.
Pour plus d'informations sur les informations réglementaires de Community Trust, veuillez visiter
https://communitytrust.com/regulatory-disclosures/.